nLPD — Nouvelle loi sur la protection des données
En vigueur depuis le 1er septembre 2023 en Suisse
Qu'est-ce que la nLPD ?
La nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 en Suisse. Elle remplace l'ancienne LPD de 1992 et modernise le cadre de protection des données personnelles pour répondre aux défis du numérique et s'aligner sur les standards européens.
La nLPD renforce les droits des personnes concernées, accroît les obligations des entreprises qui traitent des données, et introduit de nouvelles sanctions en cas de violation.
Différences entre RGPD et nLPD
RGPD (Union Européenne)
S'applique aux entreprises traitant des données de résidents européens, quelle que soit leur localisation. Sanctions jusqu'à 4% du CA mondial. Obligation de DPO pour certaines structures.
nLPD (Suisse)
S'applique en Suisse. Sanctions pénales jusqu'à CHF 250 000 sur les personnes physiques. Accent mis sur la transparence, le consentement et les droits individuels. Pas d'obligation systématique de DPO.
Pour Uxusia, opérant entre la France (Haute-Savoie) et la Suisse, nous appliquons les principes les plus protecteurs des deux législations.
Engagements Uxusia pour toutes ses verticales
- Consentement explicite : aucun traitement sans votre accord préalable, matérialisé par une case à cocher sur chaque formulaire
- Finalité déterminée : vos données ne servent qu'à la mise en relation avec un conseiller partenaire agréé
- Minimisation des données : nous ne collectons que ce qui est strictement nécessaire à votre dossier
- Durée limitée : suppression automatique après 30 jours
- Pas de revente : vos données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales
- Sécurité : chiffrement SSL et stockage sécurisé via EspoCRM
- Transparence : politique de confidentialité accessible depuis chaque page
Vos droits selon la nLPD
- Droit d'information : savoir quelles données nous détenons sur vous
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit de suppression : demander l'effacement de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous directement par WhatsApp : +41 77 204 15 22. Réponse garantie sous 72h.